ART. 13	N°CL395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL395
présenté par
M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Ciotti, M. Furst, M. Schellenberger et M. Straumann
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ARTICLE 13
I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Après la première phrase de l’article L. 512‑5 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les condamnations pénales de tout type entraîne un plafonnement à 50 % de l’aide au retour. » »
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. - »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Croyant à la valeur de l’exemplarité, un étranger même conduit au retour dans son pays d’origine, ne saurait être traité de la même manière qu’elle qu’ait été sa conduite durant son séjour sur le sol français. Aussi, ceux qui auraient eu un comportement pénalement réprimé ne doivent pouvoir prétendre à l’intégralité du dispositif d’aide au retour.