APRÈS ART. 9	N°CL396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL396
présenté par
M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Furst, M. Schellenberger et M. Straumann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
« Après l’article L. 711‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 711‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 711‑2‑1. – Le nombre de personnes susceptibles d’être accueillies au titre du droit d’asile est fixé annuellement par un vote de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il est révisable une fois dans la limite de 10 % maximum si le quota est épuisé au 31 juillet de l’année en cours. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction d’une régulation des flux migratoires, fut-ce au titre du droit d’asile, représente un enjeu majeur pour notre pays. En outre, il ne paraît pas contrairement à la tradition républicaine de limiter le nombre d’asiles accordés compte tenu des conditions d’accueil que La France est en capacité concrète d’accorder.