APRÈS ART. 19	N°CL400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL400
présenté par
M. Collard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
« L’article L. 621‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétabli :
« « Art. L. 621‑1. – L’étranger qui a irrégulièrement franchi les frontières terrestres ou maritimes du territoire français , ou qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ,ou qui s’est maintenu en France au delà de la durée fixée par son visa ou par les autorités administratives ou juridictionnelles françaises sera puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros . Les peines encourues sont triplées en cas de récidive. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit l’essentiel de l’ancien article L 621-1 du CESEDA, tout en se conformant cette fois à la jurisprudence des juridictions compétentes.