APRÈS ART. 9	N°CL402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL402
présenté par
Mme Chapelier, Mme Hai, Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Auconie, M. Balanant, Mme Taurine, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne et Mme Couillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
« Le Gouvernement peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, la mise en place d’un dispositif d’accueil de demandeurs d’asile par des particuliers. Un décret fixe les conditions de mise en œuvre du présent dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de la recommandation n° 3 de la Délégation aux droits des femmes, a pour objet de prévoir la mise en œuvre, à titre expérimental, d’un dispositif d’accueil de demandeurs d’asile par des particuliers, comme cela est déjà le cas dans d’autres pays, comme le Canada. Ce dispositif permettrait de mieux impliquer la société civile dans l’accueil et l’accompagnement des demandeurs d’asile et des réfugiés. En outre, cela permettrait de donner un cadre légal aux initiatives locales qui existent déjà. 
 Ce dispositif serait soumis à une triple condition :
– que la vulnérabilité des demandeurs ne demande aucune prise en charge par des professionnels. Seraient par exemple exclues les victimes de violence ;
– que les demandeurs d’asile bénéficient d’un accompagnement d’une qualité identique à celui qui leur aurait été proposé dans un CADA. Une convention pourrait être établie à ce sujet entre le particulier accueillant, l’OFII et une association agréée ou une structure à même de dispenser cet accompagnement ;
– que le particulier accueillant bénéficie d’un suivi et d’une formation à l’accueil et à l’accompagnement.
L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) serait l’organisme centralisateur et régulateur de cette expérimentation qui reposerait sur la base du volontariat ; les particuliers accueillants ne percevraient aucune rémunération à ce titre.