ART. 30	N°CL403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Retiré
AMENDEMENT N°CL403
présenté par
Mme Chapelier, Mme Hai, Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Auconie, M. Balanant, Mme Taurine, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne et Mme Couillard
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ARTICLE 30
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette justification n’est pas exigée si une action contre le parent français a été engagée sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de la recommandation n° 4 de la Délégation aux droits des femmes, prévoit d’introduire un mécanisme dérogatoire au dispositif proposé permettant d’octroyer un titre de séjour temporaire à un parent qui aurait engagé une procédure civile à l’encontre du parent français refusant soit de reconnaître soit d’assurer l’entretien et l’éducation de son enfant. L’introduction de ce recours remplacerait la condition ajoutée par le projet de loi visant à ce que le parent étranger prouve l’implication du parent français.