APRÈS ART. 9	N°CL409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
AMENDEMENT N°CL409
présenté par
Mme Valetta Ardisson, M. Trompille et M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution