APRÈS ART. 41	N°CL421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL421
présenté par
Mme Valérie Petit, M. Houbron, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Giraud, Mme Degois, Mme Guerel, Mme Rist, Mme Jacqueline Dubois, M. Michels, Mme Rilhac, Mme Lakrafi, M. Touraine, Mme Amadou, Mme Dubos, M. Testé, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, M. Bothorel, Mme Sarles, M. Pellois, Mme Frédérique Dumas, Mme Dupont, Mme Gaillot, Mme Sylla, M. Mbaye, Mme De Temmerman, Mme Peyrol, Mme Wonner, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Raphan, Mme Rossi, Mme Yolaine de Courson, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Portarrieu, Mme Riotton, M. Paluszkiewicz, Mme Clapot, Mme Hammerer, Mme Melchior, M. Rebeyrotte, Mme Fabre, Mme Genetet, M. Chalumeau, Mme O’Petit, M. Cédric Roussel, M. Gaillard, M. Girardin, Mme Lecocq, Mme Liso, M. Taché, M. Cesarini, M. Di Pompeo, Mme Janvier, M. Perrot, Mme Khattabi, M. Besson-Moreau, Mme Peyron, M. Alauzet, M. Batut, Mme Jacqueline Maquet, Mme Pitollat, M. Morenas, M. Martin, M. Zulesi, Mme Rauch, Mme Charrière, Mme Charvier, Mme Pouzyreff, M. Poulliat, M. Cellier, M. Kerlogot, Mme Tiegna, Mme Robert, M. Maire, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bourguignon, M. Ahamada, Mme Thill, M. Ardouin, M. Claireaux, Mme Hai, M. Fiévet, M. Galbadon et M. Belhaddad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
« Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l’objet d’une évaluation d’impact qui s’appuie sur une méthodologie rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la troisième année qui suit la date d’entrée en vigueur de la présente loi, cette évaluation fait l’objet d’un rapport transmis au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir la mise en place d’un dispositif d’évaluation rigoureux et adapté de la présente loi en proposant une évaluation d’impact des mesures prises sur son fondement.
Il constitue un gage non seulement d’efficacité mais également de légitimité de la loi et in fine de confiance dans l’action publique.
L’évaluation d’impact (mesure des effets de la loi sur les publics ciblés) est la seule méthode d’évaluation permettant de répondre aux questions aussi simples qu’essentielles que sont : cette loi a-t-elle effectivement atteint les objectifs qu’elle s’est fixés ? Cette loi a-t-elle eu un effet positif sur le quotidien des français ? Elle doit s’appuyer sur des méthodes scientifiques.
Mieux évaluer, c’est mieux agir : une évaluation de politique publique de qualité est la garantie d’une action publique à la fois plus légitime et plus efficace. En s’engageant à mettre en place une évaluation de qualité, le Gouvernement ferait montre d’exemplarité en matière de transformation de l’action publique. La logique de l’évaluation est celle d’une action publique qui se donne le droit à l’erreur et ne craint pas de se remettre en cause pour progresser et améliorer la vie des citoyens.