ART. PREMIER	N°CL422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°CL422
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans le cas visé au 1° »,
les mots :
« en application du 1° du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.