ART. PREMIER	N°CL425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°CL425
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« dans les cas visés aux »,
les mots :
« en application des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.