ART. 4	N°CL434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°CL434
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° L’article L. 713‑5 est complété par les mots : « ou d’un refus... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.