ART. 7	N°CL436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°CL436
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 7
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« devant l’office ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.