ART. 7	N°CL438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°CL438
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 7
Au début de l’alinéa 8, substituer à la mention :
« Art. L. 741‑2. – »,
la mention :
« Art. L. 741‑2‑1. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.