ART. 7	N°CL440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°CL440
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 7
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Après l’article L. 741‑2, il est inséré un article L. 741‑2‑1 ainsi rédigé : »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.