ART. 3	N°CL445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL445
présenté par
Mme Florennes, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Barrot, M. Hammouche et M. Laqhila
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ARTICLE 3
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement doit permettre le renforcement de la protection des mineures exposées à un risque de mutilation sexuelle dans le cadre d’une demande d’asile.
Il a pour objet la suppression de l’obligation de transmission du certificat médical attestant un risque avéré ou constatant une mutilation sexuelle aux parents ou représentants légaux de la mineure examinée. Cette suppression permet de limiter l’exposition de la mineure et de la prémunir contre toute tentative de mutilation volontaire de la part d’un tiers en vue d’accélérer le traitement de la demande d’asile.