ART. 6	N°CL453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL453
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Barrot, M. Hammouche et M. Laqhila
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ARTICLE 6
Avant l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° A À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 733‑1, les mots : « , ce dernier est physiquement présent » sont remplacés par les mots : « ou d’un interprète, ces derniers sont physiquement présents » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie la rédaction du deuxième alinéa de l’article L. 733-1 du CESEDA de manière à garantir au requérant la présence physique auprès de lui non seulement de son conseil mais également de l’interprète qui l’assiste, cette proximité étant un élément important des droits de la défense.