APRÈS ART. 33	N°CL465 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°CL465 (Rect)
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Barrot, M. Hammouche et M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « année », sont insérés les mots : « avant le 1er octobre » ;
« b) À la fin du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « les données quantitatives relatives à l’année civile précédente, à savoir » ;
« c) Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce rapport contient encore les évaluations, pour l’année en cours, des données quantitatives énumérées au deuxième alinéa, ainsi que les projections relatives à ces mêmes données pour l’année suivante. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 26 décembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration a ajouté un article préliminaire à l’ancienne ordonnance du 2 novembre 1945, prévoyant que chaque année le Gouvernement déposerait devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration.
Ce texte a été modifié en 2007, en 2015 et en 2016. Il est devenu l’article L. 111-10 du CESEDA, lors de la création de ce code par l’ordonnance du 24 novembre 2004.
Le rapport annuel sur la politique d’immigration et d’intégration est habituellement déposé quinze à seize mois après la fin de l’année sur laquelle portent les informations qu’il contient. Ainsi, au mois de mars 2018, le Gouvernement s’apprête à déposer le rapport portant sur l’année 2016.
La loi n’impose aucune date pour ce dépôt, mais le délai ainsi pratiqué est excessif : il ne permet pas au Parlement de disposer de ces informations en temps utile et donc de remplir dans de bonnes conditions sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques.
Il est donc proposé, dans la première partie de l’amendement, de réduire ce délai à cinq mois en fixant au Gouvernement l’obligation de déposer le rapport avant le 1er juin qui suit l’année sur laquelle il porte. Un tel délai est réaliste, la plupart des indications chiffrées énumérées à l’article L. 111-10 du CESEDA étant disponibles et parfois même rendues publiques par l’administration dans les premiers mois qui suivent l’année en cause.
Par ailleurs, contrairement à ce que son intitulé donne à penser, le rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration consiste pour l’essentiel en une présentation commentée de statistiques portant sur le passé, sans projection sur le présent, encore moins sur l’avenir.
Or, l’un des deux objectifs du présent projet de loi, le premier précisément, est « une immigration maîtrisée ». Malgré toute l’importance qui s’attache au profil des migrants, chacun comprend que le principal critère d’une maîtrise de l’immigration est celui de son volume. La représentation nationale doit pouvoir en décider et, pour cela, elle doit disposer des données et projections pertinentes, fournies par l’administration, tant sur l’année en cours que sur le futur proche.
C’est en mettant toutes les choses sur la table que l’on parviendra à une meilleure maîtrise de l’immigration, y compris dans son volet d’intégration. L’adaptation de notre législation aux grandes évolutions des migrations internationales est nécessaire, elle doit être éclairée par une information régulière donnée au Parlement sur les flux migratoires présents et à venir.
Il est proposé, dans la seconde partie de l’amendement, que le Gouvernement fasse connaître au Parlement ses évaluations portant sur l’exercice en cours ainsi que ses projections portant sur l’année suivante.