APRÈS ART. 33	N°CL470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL470
présenté par
Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Barrot, M. Hammouche et M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture de la procédure de validation des acquis de l’expérience aux personnes en situation irrégulière et effectuant depuis au moins trente-six mois des activités d’économie solidaire au sein d’organismes d’accueil (OACAS), doit permettre une meilleure intégration ainsi qu’une insertion professionnelle plus rapide de ces publics. Ce dispositif leur assure une certification qualifiante, reconnue par les employeurs auprès desquels ils seront en mesure de faire valoir l’expertise développée dans le cadre des missions exercées bénévolement au sein de ces organismes.