ART. 13	N°CL472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL472
présenté par
M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Dunoyer, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Sage
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 13 du projet de loi qui prévoit de permettre à un étranger placé en rétention de solliciter une aide au retour. En effet, il apparait paradoxal d’étendre le bénéfice de l’aide au retour aux étrangers qui font l’objet d’une décision d’éloignement et qui sont placé en rétention administrative dans l’attente de leur renvoi forcé suite à un refus de délivrance de titre de séjour ou à un séjour irrégulier en France.