ART. 24	N°CL473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL473
présenté par
M. Ahamada
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ARTICLE 24
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« résident »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article procède à la refonte et à la simplification des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) applicables aux documents de circulation délivrés aux mineurs étrangers, en fusionnant dans un document unique le titre d’identité républicain (TIR) et le document de circulation pour étranger mineur (DCEM).
Toutefois, en dépit de cette amélioration, le Défenseur des droits souligne plusieurs points qui risquent de demeurer problématiques dans la mesure où le présent article ne permet pas de clarifier certaines situations complexes qui découlent du droit actuellement en vigueur.
Parmi elles, figurent notamment les restrictions spécifiques à Mayotte qui confortent la mise en place d’un droit ultra-marin d’exception. Ainsi, les dispositions du présent article limitent considérablement la circulation des mineurs étrangers, pourtant titulaires d’un DCEM, sur le reste du territoire français.
Le présent amendement vise donc à supprimer ce régime dérogatoire et à aligner le droit applicable à Mayotte sur le droit commun.