ART. 7	N°CL475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°CL475
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 7
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« alinéa »,
le mot :
« article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.