ART. 9	N°CL479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°CL479
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 9
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« code de l’action sociale et des familles »,
les mots :
« même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.