APRÈS ART. 16	N°CL497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL497
présenté par
M. Taquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article L. 553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé: 
« Il veille aux conditions d’accessibilité universelle des lieux de rétention. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L553-6 renvoie à un décret en Conseil d’Etat afin de définir les conditions d’accueil, d’information et de soutien des étrangers maintenus en rétention.
Cet amendement précise clairement que ce décret doit aussi tenir compte des dispositions de la loi du 11 février 2005 relative « à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui inscrit le devoir, pour tous les établissements recevant du public d’être accessibles aux personnes en situation de handicap.