ART. 19	N°CL505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL505
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 19
Supprimer les alinéas 6 et 7
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous proposons ainsi de préserver les droits et libertés fondamentales des personnes (à savoir notamment le droit à la vie privée et familiale consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) ce en supprimant le régime dérogatoire d’inspection des bagages et de fouilles de la personne faisant l’objet d’une retenue pour vérification du droit au séjour.
En effet, une nouvelle fois, le Gouvernement propose la création d’un « régime bis dégradé », moins protecteur, que ce qui pourrait être mobilisé en l’état du droit existant.
En effet, l’article 78-2-2 du code de procédure pénale prévoit que c’est uniquement : « Sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints », et seulement dans le cadre de ces garanties que « peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages ou à leur fouille. Les propriétaires des bagages ne peuvent être retenus que le temps strictement nécessaire au déroulement de l’inspection visuelle ou de la fouille des bagages, qui doit avoir lieu en présence du propriétaire. ».
Or le régime dérogatoire proposé ici se fait donc non pas sur réquisition d’un magistrat (le procureur de la République), mais sur décision d’un agent lambda « sous contrôle de l’officier de police judiciaire », qui n’a qu’à « informer par tout moyen » le procureur de la République.
Ainsi, alors que dans un cas normal c’est un magistrat qui, sur réquisition, permet à des OPJ pour que ceux-ci soient autorisés à mener des inspections visuelles et des fouilles, le Gouvernement souhaite créer un régime ou un agent de police municipale ou un adjoint de sécurité (un contractuel de trois ans renouvelables), sous le contrôle d’un OPJ (qui est par exemple dans son bureau à 45 km du lieu où a lieu la retenue), puisse ordonner un tel contrôle, après en avoir informé par tout moyen (un courriel qui ne sera peut-être pas lu, un SMS, un coup de fil, une lettre que le procureur recevra 2 jours après ?) le procureur de la République… Ceci est tout simplement glaçant.
Nous estimons ici qu’il s’agit d’un problème de moyens humains et financiers (formation d’OPJ et recrutements) qui ne justifie en aucun cas de dégrader les garanties procédurales, ainsi que les droits et libertés des personnes. La procédure actuelle du 78-2-2 est un cadre de droit commun et protecteur et il n’y a pas de nécessité affirmée à créer un nouveau régime dégradé.
Par cet amendement de bon sens, nous proposons ainsi d’éviter de créer un nouveau régime dérogatoire attentatoire aux droits et libertés fondamentales des personnes.