ART. 19	N°CL508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL508
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 19
Supprimer les alinéas 12 à 14
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet article nous proposons de préserver les droits des personnes victimes du travail illégal.
En effet, cet article qui rajoute que le fait d’utiliser un « titre de séjour » (qui peut notamment permettre de travailler) appartenant à un tiers aux fins d’entrer ou de se maintenir sur le territoire français est désormais passible de cinq ans d‘emprisonnement et de 75 000 euros d‘amende constitue, comme l’ont affirmé des syndicats de travailleurs tels la CGT, une stigmatisation supplémentaire des travailleurs sans papiers, qui sont les premières victimes du travail illégal. Le Gouvernement prétend dont s’attaquer à une réelle difficulté (l’emploi par des employeurs de personnes vulnérables – car sans titre de séjour – en méconnaissance totale du code du travail, ce qui constitue une véritable exploitation inacceptable), tout en préférant s’attaquer aux victimes plutôt qu’aux personnes ne respectant pas le code du travail.