APRÈS ART. 17	N°CL511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL511
présenté par
M. Orphelin, Mme Wonner, Mme Dupont, Mme Bagarry et M. Véran
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
« À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cent quarante-quatre » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-seize ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir au droit en vigueur avant la loi du 20 mars 2018 en matière de visite domiciliaire. Cette loi a fait passer la durée de l’autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention à 6 jours. Il est proposé de revenir au délai de 4 jours.