ART. 8	N°CL512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL512
présenté par
Mme Dupont, M. Orphelin, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Benin, Mme Blanc, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Deprez-Audebert, Mme De Temmerman, Mme Dubost, Mme Gaillot, M. Galbadon, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Janvier, M. Kerlogot, M. Labaronne, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Molac, Mme Mörch, M. Nadot, Mme O’Petit, Mme Valérie Petit, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Vanceunebrock et Mme Wonner
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ARTICLE 8
À l’alinéa 7, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« , sauf en cas de pays où l’homosexualité est pénalisée ou criminalisée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le caractère suspensif du recours devant la CNDA dans le cadre d’un demandeur d’asile ressortissant d’un pays dit d’origine sûr mais où les droits pour les homosexuels ne sont pas garantis.
Actuellement la liste des pays d’origines sûrs et qui n’a pas été modifiée depuis 2015 est la suivante :
La République d’Albanie ; La République d’Arménie ; La République du Bénin ; La Bosnie-Herzégovine ; La République du Cap-Vert ; La Géorgie ; La République du Ghana ; La République de l’Inde ; L’Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) ; La République de Maurice ; La République de Moldavie ; La République de Mongolie ; La République du Monténégro ; La République du Sénégal ; La République de Serbie ; La République du Kosovo
Trois pays qui appartiennent à cette liste, pénalisent l’homosexualité.