ART. 9	N°CL513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Retiré
AMENDEMENT N°CL513
présenté par
Mme Dupont, M. Orphelin, M. Ardouin, M. Balanant, Mme Benin, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Colboc, Mme Deprez-Audebert, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, M. Galbadon, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Janvier, M. Kerlogot, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. Masséglia, M. Mbaye, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mörch, M. Nadot, Mme O’Petit, Mme Valérie Petit, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Sarles, Mme Sylla, Mme Tiegna et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré alinéa ainsi rédigé :
« « Une déclinaison départementale est établie par le représentant de l’État dans le département, après avis d’une instance départementale qu’il préside, composée des acteurs institutionnels, des élus locaux et des acteurs associatifs. Cette déclinaison départementale est élaborée en conformité avec le schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile. Cette instance départementale se réunit une fois par an pour établir un diagnostic territorial d’accueil et effectuer un état des lieux de l’application de la déclinaison départementale du schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à décliner au niveau départemental le schéma régional des demandeurs d’asile. Pour faciliter l’intégration des demandeurs d’asile par le biais de leur répartition sur le territoire et de leur hébergement, il convient de permettre aux acteurs locaux d’établir ensemble, et sous la responsabilité du Préfet, une déclinaison cohérente et diffuse, adaptée aux spécificités du territoire.
Pour ce faire, cet amendement vise à créer une instance départementale, qui se réunit tous les ans afin de dresser un diagnostic territorial d’accueil permettant de recenser les différents acteurs et les capacités d’hébergements. Il établit également un état des lieux du schéma départemental en cours d’application pour s’assurer de sa bonne cohérence et de sa mise en œuvre.
Cette instance est également un lieu d’échanges de bonnes pratiques dans le département.