APRÈS ART. 26	N°CL519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL519
présenté par
M. Orphelin, Mme Dupont, M. Ahamada, M. Balanant, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Benin, Mme Blanc, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, Mme Colboc, Mme Gaillot, M. Galbadon, Mme Grandjean, Mme Guerel, Mme Janvier, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. Masséglia, M. Mbaye, Mme Meynier-Millefert, M. Molac, Mme Mörch, M. Nadot, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Piron, Mme Pompili, Mme Rist, Mme Riotton, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Testé et Mme Tiegna
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
« I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, un dispositif est institué sur certains territoires afin d’autoriser l’accès au travail des demandeurs d’asile dès le mois qui suit l’introduction de la demande devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette expérimentation s’effectue sur des territoires à faible taux de chômage et concerne notamment des métiers en tension. Elle s’appuiera sur des contrats de travail dont la durée ne pourra excéder la durée de l’examen de la demande.
« Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont définies par décret.
« II. – Le I entre en vigueur dès la promulgation de la loi.
« III. – Le gouvernement remet au parlement deux rapports d’évaluation sur l’expérimentation, le premier un an après le début de la mise en œuvre et le second à la fin de l’expérimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le processus d’intégration du demandeur d’asile en France doit débuter dès l’enclenchement de sa démarche, lui permettant ainsi une intégration effective dans la société dans le cas où il se verrait octroyé le statut de réfugié ou s’il bénéficiait de la protection subsidiaire.
Autant que l’apprentissage de la langue du pays d’accueil, la participation effective à l’économie du pays est nécessaire pour l’arrivant. Le présent amendement vise à permettre au demandeur d’asile de travailler, dans les conditions applicables aux travailleurs étrangers, dès le mois suivant l’introduction de sa demande à l’OFPRA.
Au-delà de l’intégration rapide grâce au volet travail, cette possibilité de travailler plus tôt répond à une réelle demande des entreprises qui rencontrent des difficultés de recrutements. Certains secteurs, notamment celui nécessitant des travaux saisonniers, cherchent sans succès de la main-d’œuvre.
Un suivi sera effectué pour s’assurer de la bonne mise en place de ce dispositif.