APRÈS ART. 8	N°CL523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL523
présenté par
M. Orphelin, Mme Dupont, Mme Avia, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Benin, Mme Blanc, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, Mme Deprez-Audebert, Mme De Temmerman, Mme Dubost, Mme Gaillot, M. Galbadon, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Janvier, M. Kerlogot, M. Labaronne, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. Mbaye, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Molac, Mme Mörch, M. Nadot, Mme O’Petit, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Vanceunebrock, Mme Wonner et M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
« Le quatrième alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour être déclaré comme un pays d’origine sûr, un pays doit, en plus de ces caractéristiques, être un pays où l’homosexualité a été décriminalisée ou dépénalisée. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La liste des pays d’origine sûrs est actuellement définie par le conseil d’administration de l’OFPRA.  Cette liste actuellement, contient des pays dans lesquels l’homosexualité n’est pas dépénalisée (Sénégal, Ghana et Inde ). L’objectif de cet amendement est de s’assurer que lors de l’établissement de la liste des pays d’origine sur, les critères de persécutions liés à l’orientation sexuelle des personnes soient pris en compte.
Actuellement la liste des pays d’origine sur et qui n’a pas été modifiée depuis 2015 est la suivante :
La République d’Albanie ; La République d’Arménie ; La République du Bénin ; La Bosnie-Herzégovine ; La République du Cap-Vert ; La Géorgie ; La République du Ghana ; La République de l’Inde ; L’Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) ; La République de Maurice ; La République de Moldavie ; La République de Mongolie ; La République du Monténégro ; La République du Sénégal ; La République de Serbie ; La République du Kosovo
Trois pays qui appartiennent à cette liste, pénalisent l’homosexualité.