APRÈS ART. 33	N°CL531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL531
présenté par
M. Marleix, M. Viala et M. Masson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
À l’article L. 313‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de rendre automatique le retrait de la carte de séjour à des individus identifiés comme constituant une menace grave pour l’ordre public. Il serait en effet incompréhensible que de tels individus puissent rester sur le territoire. Il s’agit donc de transformer la faculté donnée à l’autorité compétente (préfet ou ministre) en obligation, sous le contrôle du juge.