ART. 5	N°CL549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL549
présenté par
Mme Essayan, M. Garcia, M. Hammouche, M. Laqhila et M. Mathiasin
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre l’assistance effective et à améliorer la qualité de l’entretien et la compréhension de la demande de protection. Le texte doit permettre à l’avocat et à l’association d’intervenir tout au long de l’entretien et de formuler des observations à l’issue de ce dernier.