ART. 4	N°CL553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL553
présenté par
Mme Degois
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ARTICLE 4
Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 711‑6, les deux occurrences du mot : « peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le présent amendement vise à étendre les motifs entraînant le refus ou la fin du statut de réfugié en cas de menace pour la sûreté de la France ou d’un autre Etat de l’Union européenne.
Les évènements récents révèlent la nécessaire collaboration entre les Etats membres de l’Union européenne. Dès lors, il convient que le statut de réfugié soit refusé ou mis fin dès qu’il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la France ou tout autre Etat de l’Union européenne.