ART. 19	N°CL555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL555
présenté par
Mme Degois
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ARTICLE 19
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois » 
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à aligner les durées maximales d’interdiction de retour sur le territoire français. En effet, l’article 11 du présent projet de loi précise que l’obligation de quitter le territoire français peut être accompagné d’une Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) qui ne peut excéder 5 ans. Par soucis de clarification, il est proposé d’aligner cette durée sur le dispositif visant à sanctionner l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France.