ART. 7	N°CL559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°CL559
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 7
Après le mot :
« étendue »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5 :
« est réputée prise également au bénéfice des enfants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.