ART. 4	N°CL561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL561
présenté par
M. Houbron, Mme Liso, Mme Valérie Petit et Mme Deprez-Audebert
------------
ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« européenne »,
insérer les mots :
« , dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« ou »,
le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte-tenu que le présent texte vise à refuser le statut de réfugié au demandeur faisant l’objet d’une condamnation, mentionnée dans l’article L. 711-6, dans un Etat membre de l’Union européenne.
Compte-tenu que le présent texte exclue, de ce fait, de son champ des pays européens, ne faisant pas partie de l’Union européenne, mais ont une législation et des valeurs démocratiques en adéquation avec celles de l’organisation précédemment citée.  
Compte tenu que des pays européens, à savoir l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, et la Suisse, ont déjà fait l’objet d’une négociation ou d’une étude de candidature, non abouties à de jour, pour adhérer à l’Union européenne.   
Compte tenu que ces pays, précédemment cités, ont des partenariats très étroits avec l’Union européenne notamment sur les questions relatives à l’asile et à l’immigration.  
Compte tenu que ces pays sont exposés, peu ou prou, aux problématiques traitées dans la présente loi d’où la nécessité que le présent texte en tienne compte.      
Compte tenu qu’il est possible, sans les nommer, d’intégrer ces pays dans le présent texte en les mentionnant dans leur qualité de membre de l’Espace économique européen, à l’exception de la Confédération suisse.        
Cet amendement est donc nécessaire pour que le statut de réfugié soit refusé au demandeur qui a fait l’objet d’une condamnation, mentionnée dans l’article L. 711-6, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, et en Suisse ; Etats ayant, à ce jour, une législation et des valeurs démocratiques en adéquation avec celles des Etats membres de l’Union européenne.