ART. 39	N°CL568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL568
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 39
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Monsieur Emmanuel Macron, les ordonnances cela suffit.
La procédure prévue à l’article 38 de la Constitution n’est pas faite pour devenir la norme. La France est un régime où le Parlement ne doit pas se voir déposséder de ses prérogatives, et l’exécutif n’a cessé depuis le début de cette législature de vouloir faire adopter à la va-vite des textes fantoches pour ensuite laisser l’appareil d’Etat présenter des textes que les parlementaires sont empressés de ne pas amender.
Sous cette législature nous avons notamment eu droit aux ordonnances « travail », aux ordonnances en matière de données personnelles, de droit des contrats, etc.. Et le Gouvernement a aussi annoncé le recours aux ordonnances pour le prochain projet de loi « mobilité » qui veut casser la SNCF (https://humanite.fr/service-public-le-gouvernement-accelere-la-casse-du-rail-par-ordonnances-651121).
En l’espèce nous sommes estimons que si le principe est que le même droit doit s’appliquer sur tout le territoire français (tel que le rappel notre Livret Migrations https://avenirencommun.fr/le-livret-migrations/) et que des adaptations sont possibles en Outre-Mer eu égard aux spécificités des territoires, ceci ne doit pas faire l’objet, une nouvelle fois, d’ordonnances.