ART. 9	N°CL573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL573
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 9
Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 744‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, l’État peut autoriser les personnes morales auxquelles a été délégué, par convention, la possibilité d’assurer certaines prestations d’accueil qui le souhaitent, peuvent agrandir de manière temporaire et réversible, notamment par l’utilisation de bâtiments préfabriquées et de constructions modulaires, la structure d’accueil dont elles ont la charge afin de permettre des structures d’éducation pour mineurs et des structures d’éducation pour majeurs, des espaces de jeu pour enfants, des structures de soins physique et psychique et de conseils juridiques ainsi que, dans les mêmes conditions temporaires et réversibles, la construction de logements aux espaces modulables pour respecter la vie privée des demandeurs d’asile. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses associations de défense des droits de l’homme ont dénoncé le fait que l’OFII n’avait pas les moyens d’assurer ses missions à l’égard des demandeurs d’asile, notamment en ce qui concerne leur logement dans des conditions décentes.
En effet, l’OFII s’est vu sanctionner par le tribunal administratif de Strasbourg le 22 août 2017 avec injonction de loger dignement des demandeurs d’asile.
En n’offrant pas de solution d’hébergement dans un délai raisonnable à une famille dont la fille ainée souffre de problèmes neurologiques, l’OFII a porté une atteinte grave à leur droit de demander l’asile.
La Ligue des droits de l’Homme proteste également contre le non versement par l’OFII de l’Allocation pour demandeurs d’asile à plusieurs migrants éligible à cette aide.
Sur toute les questions relevant des missions de l’OFII, un bilan objectif doit être fait quant aux moyens manquants et aux fonds devant obligatoirement être mobilisés.
NB : afin de ne pas se méprendre sur la volonté des auteurs et autrices de cet amendement, il n’est proposé ici qu’une “expérimentation” car en l’état des institutions de la Vème République et les pouvoirs limités du Parlement, les parlementaires ne peuvent créer de nouvelle dépense publique (article 40 de la Constitution, et pour le détail explicatif : http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-legislatives/la-recevabilite-financiere-des-initiatives-parlementaires-au-regard-de-l-article-40-de-la-constitution-et-des-dispositions-organiques-relatives-aux-lois-de-finances-et-aux-lois-de-financement-de-la-securite-sociale