APRÈS ART. 5	N°CL574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL574
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
« À titre expérimental, et dans le cadre de l’article 37‑1 de la Constitution, pour une durée maximale de trois ans, l’autorité administrative peut autoriser l’Office français de protection des réfugiés et apatrides que les dossiers de certains demandeurs d’asile sont traités selon le principe « un agent, un dossier, un jour » pour garantir un traitement plus serein des dossiers par les agents de l’Office. Cette expérimentation donne lieu à un rapport permettant d’apprécier l’opportunité de généralisation à l’intégralité des dossiers de demandeurs d’asile examinés par l’Office. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pressions budgétaires qui ont été imposées aux administrations de l’OFPRA chargées d’examiner les demandes d’asile et à la CNDA ont un impact concret sur leur travail administratif et juridictionnel.
En effet, la réduction des délais de traitement des demandes d’asile imposée à l’OFPRA est inadaptée.
Le nombre moyen de décisions rendu par un agent de l’OFPRA est de 400 par an. Sachant qu’il y a 256 jours ouvrés en 2017, cela revient à traiter 2 dossiers de demande d’asile par jour. Ce ratio est extrêmement inquiétant connaissant les risques potentiellement encourus par des personnes qui ont effectivement fuit leur pays.
Une telle logique quantitative et comptable est absurde pour un sujet aussi sensible que l’asile, aussi marqueur de l’humanisme sur lequel notre République est censée se fonder (asile au titre du Préambule de 1946 pour les combattants de la Liberté et asile au titre des Conventions de Genève).
Comme le rappelle en outre l’étude d’impact du présent projet de loi (page 47), en 2015 et 2016, 270 postes ont été créés à l’OFPRA et 46 à la CNDA. Or, la loi de finances pour 2018 ne prévoit que de créer 15 postes à l’OFPRA et 51 à la CNDA, ce alors même que demandes et recours ont augmenté de plus de 10% entre 2016 et 2017. Ces nouveaux effectifs sont manifestement insuffisants !
En l’état, le sérieux du traitement des demandes d’asile est donc sacrifié sur l’autel de l’austérité budgétaire.
Ce rapport d’information doit évaluer les moyens humains et financiers à mettre en œuvre pour un traitement de qualité des demandes d’asile et de leurs recours, afin d’assurer une égalité de traitement réelle des demandeurs d’asile, et concrètement, d’éviter de causer le renvoi à la mort de personnes réellement menacées et devant obtenir l’asile.