APRÈS ART. 18	N°CL58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL58
présenté par
M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Masson, M. Peltier, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Teissier, M. Cordier et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
« Les subventions aux États aidés par la France qui n’accepteraient pas d’accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2016, il y a eu 58227 déboutés de la demande d’asile (source ministère de l’Intérieur). La pratique des reconduites est insuffisamment effective et insuffisamment efficiente, mais pour que cette pratique s’améliore, cela passe par un accord avec les pays d’origine (procédure de réadmission). Or, plusieurs consulats, pour des motifs humanitaires ou politiques, refusent de délivrer le laisser-passer indispensable.
L’objet de cet amendement est de geler les subventions aux Etats aidés par la France qui n’accepteraient pas d’accueillir leurs ressortissants déboutés.