ART. 7	N°CL580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°CL580
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« Cette décision n’est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n’était pas en droit de le faire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.