ART. 7	N°CL59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
Mme Yolaine de Courson
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 741‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le délai maximum d’enregistrement de la demande ne peut dépasser quinze jours ouvrés. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A son arrivée sur le territoire français, le demandeur d’asile doit se rendre dans un PADA afin d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour l’enregistrement de sa demande. Le délai de trois jours prévu à l’alinéa 2 de l’article 741-1 est en réalité très nettement plus long dans les faits, en particulier dans les zones sous tension dans lesquelles l’obtention du rendez-vous en vue de l’enregistrement peut atteindre six à huit semaines d’attente.
Alors que le présent projet de loi prévoit une réduction du délai d’examen et de traitement de la demande d’asile de 120 à 90 jours, le présent amendement vise à inscrire dans la loi un délai maximum de quinze jours ouvrés pour l’obtention du rendez-vous auprès des services préfectoraux permettant d’assurer à la personne l’étude effective de sa demande d’asile.