ART. 14	N°CL592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL592
présenté par
Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 14
 Supprimer cet article.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements souhaitent la suppression de l’article 14 qui introduit la possibilité d’assigner à résidence des étrangers au seul motif qu’ils font l’objet d’une obligation de quitter le territoire avec délai de départ volontaire.
Rappelons qu’il existe déjà des hypothèses dans lesquelles peut être décidée l’assignation à résidence des étrangers qui font l’objet de mesures d’expulsion (article L. 523-5), qui ne peuvent quitter immédiatement le territoire mais qui doivent le quitter dans un délai raisonnable en application d’une décision de transfert, parce qu’ils font l’objet d’un signalement au système d’information Schengen, d’une interdiction judiciaire du territoire (article L. 561-2), qui font l’objet d’une OQTF et qui présentent des risques particuliers qui se traduisent par l’absence de délai de départ volontaire, l’existence d’une interdiction du territoire administrative ou judiciaire (article L. 561-1).
Or, la disposition prévue par le projet de loi étend cette possibilité à des étrangers qui, dès lors qu’ils sont sous le coup d’une mesure d’OQTF assortie d’un délai de départ volontaire, ne présentent pas de risque de fuite et ne font pas peser de menace pour l’ordre public. 
Ce nouveau dispositif coercitif rend la personne étrangère “suspecte”, alors même que celle-ci est autorisée à prendre le temps nécessaire à son départ volontaire. La mesure de contrainte dont elle pourra faire l’objet constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir.