ART. 16	N°CL612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL612
présenté par
Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 16
À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« quatre-vingt-dix »,
le mot :
« trente-deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une demande de plusieurs ONG et du défenseur des droits de diminuer le droit de rétention à trente-deux jours, au lieu de le doubler dans les conditions que le projet de loi prévoit à cet article.
Cette durée de rétention allongée de 45 à 90 jours est d’autant plus lourde qu’elle se cumule par ailleurs avec la possibilité de prolonger la rétention par période de quinze jours, au maximum trois fois, ce qui porte la durée de rétention maximale possible à 135 jours.
Dans un courrier du 8 mars adressé au Président de l’Assemblée nationale et à la commission des lois, le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, M. Niels Muiznek, les a d’ailleurs exhortés à « rejeter cette augmentation de la durée maximale de rétention ».
De plus, outre le coût financier excessif du placement en rétention pour 90 jours, l’allongement du délai est inopérant puisqu’un éloignement intervient en règle générale soit dans les 12 jours de rétention, soit jamais.