ART. 9	N°CL618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
AMENDEMENT N°CL618
présenté par
M. Houbron, Mme De Temmerman, Mme Liso, Mme Valérie Petit et Mme Deprez-Audebert
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ARTICLE 9
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution