ART. 17	N°CL622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL622
présenté par
Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 17 qui généralise et durcit le régime de l’assignation à résidence pour les étrangers.
De nouveau révélateur d’une justice d’exception pour les étrangers, cet article prévoit d’imposer des plages horaires de trois heures par jour pendant lesquelles les étrangers devront rester cloîtrés dans leur lieu d’hébergement, et jusqu’à 10 heures par jour si la personne est suspectée de constituer une menace pour l’ordre public.
Cette mesure est inadmissible et renforce davantage l’étau autoritaire sur des personnes en situation de détresse. Ces “centre de rétention à domicile” portent manifestement atteinte au droit des personnes. C’est ainsi que le Conseil d’État, dans son avis du 15 février 2018, estime que ”la mesure telle qu’envisagée par le projet qui lui est soumis porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir des étrangers”. Cette mesure d’internement administratif conduira par ailleurs à l’intervention régulière des forces de l’ordre dans des lieux privés dont des centres d’hébergement, plaçant les intervenants sociaux dans une position de contrôle et de surveillance des personnes qu’elles accompagnent, incompatible avec l’éthique et la déontologie du travail social.
Enfin, lors de cette rétention “alternative”, l’expulsion peut avoir lieu à tout moment, lors du pointage quotidien ou même à domicile. Or, le délai de recours de 48 heures, trop court, ne permettra pas au juge de contrôler cette pernicieuse restriction de liberté.