ART. 7	N°CL623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Adopté
AMENDEMENT N°CL623
présenté par
Mme Fajgeles, rapporteure
------------
ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« son ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.