APRÈS ART. 15	N°CL629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
AMENDEMENT N°CL629
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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APRÈS L’ARTICLE 15, insérer la division et l’intitulé suivants:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution