ART. 20	N°CL631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL631
présenté par
M. Mathiasin et M. Hammouche
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° À l’étranger qui justifie d’un projet réel et sérieux de création ou de développement d’une entreprise dans son pays d’origine susceptible de participer de façon significative et durable au développement socio-économique ou à l’aménagement du territoire de ce pays. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à participer à la formation de talents qui viendront, à l’issue de leur séjour en France, enrichir leur pays d’origine et participer à son développement.