APRÈS ART. 33	N°CL65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Masson, M. Peltier, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala, M. Teissier et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
« Chaque année, des quotas sur le nombre de visas d’immigration ou de titres de séjour délivrés sont votés par le Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de fixer des quotas sur le nombre de visas d’immigration ou de titres de séjour délivrés en fonction des capacités d’accueil de notre pays sur le marché du travail et le logement.  Les quotas par pays, profession ou nature de demande seront fixés par décret.