ART. 27	N°CL651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 714)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CL651
présenté par
M. Houbron, Mme Liso, Mme Valérie Petit et Mme Deprez-Audebert
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ARTICLE 27
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale